Ces conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations vendues par Plein Vide via le site pleinvide.fr. En passant commande, tu reconnais en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Objet
Plein Vide propose une prestation de conception d'intérieur en 3D à destination des particuliers : étude d'implantation, modélisation 3D, plans techniques cotés. La prestation est exécutée à distance, par visioconférence et échange de fichiers numériques. Aucun déplacement sur place n'est inclus.
Vendeur
La prestation est vendue par Fabien Reviron, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial FR créations et agencements. Coordonnées complètes en section 1 « Mentions légales ».
Client
Plein Vide vend exclusivement à des particuliers majeurs et capables (consommateurs au sens du Code de la consommation). Toute commande passée par une personne mineure ou par un professionnel agissant dans le cadre de son activité doit faire l'objet d'un devis spécifique préalable.
Prestations et tarifs
Le détail des prestations proposées et leurs tarifs sont consultables en permanence sur la page demarrer.html. Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement.
Plein Vide se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à une commande est celui affiché au moment du paiement.
Commande
La commande s'effectue en ligne sur le site pleinvide.fr selon les étapes suivantes :
- Sélection de la ou des prestations sur la page demarrer.html
- Saisie des coordonnées et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
- Renonciation expresse au droit de rétractation pour démarrer la prestation immédiatement (case à cocher, voir section « Droit de rétractation » ci-dessous)
- Paiement en ligne sécurisé via Stripe
- Réception d'un email de confirmation avec le lien de prise de rendez-vous
- Choix d'un créneau de rendez-vous de lancement via Cal.com
La commande est définitivement formée à l'instant du paiement. Le contrat est alors conclu entre le client et Plein Vide.
Paiement
Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd, Irlande). Les données bancaires sont saisies directement chez Stripe et ne sont jamais en possession de Plein Vide.
Aucune commande n'est traitée tant que le paiement n'est pas validé.
Une facture est émise par Plein Vide et transmise par email dans un délai maximum de 7 jours après le paiement.
Rendez-vous de lancement
Après le paiement, le client choisit librement un créneau de rendez-vous de lancement en visioconférence via le calendrier Cal.com. Ce rendez-vous d'une durée d'environ 45 minutes permet de cadrer le projet, recueillir les besoins, et confirmer les cotes et photos transmises par le client.
Annulation ou report du rendez-vous
Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous de lancement sans frais, à condition de prévenir au minimum 48 heures avant l'heure prévue, par email à contact@pleinvide.fr avec demande d'accusé de réception.
Passé ce délai de 48 heures, ou en cas d'absence au rendez-vous sans préavis, le rendez-vous est considéré comme honoré et ne pourra pas être reporté gratuitement. Un nouveau créneau pourra être proposé moyennant des frais administratifs de 30 €.
Délai de livraison
Le livrable (modélisation 3D, plans techniques cotés et tout document compris dans la prestation choisie) est transmis au client par email dans un délai de 72 heures ouvrées après la fin du rendez-vous de lancement.
Ce délai peut être prolongé si le client tarde à fournir les éléments nécessaires (cotes complémentaires, photos, validations intermédiaires). Dans ce cas, Plein Vide en informe le client par email.
Une seule série d'ajustements mineurs est incluse dans la prestation initiale. Les modifications substantielles ou les itérations supplémentaires peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Renonciation expresse au droit de rétractation : la prestation de conception d'intérieur en 3D nécessite un démarrage rapide, dès le rendez-vous de lancement choisi par le client. En cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement, le client :
- Demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours
- Reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28, 1° du Code de la consommation)
Cette renonciation est obligatoire pour valider la commande, car la prestation ne peut pas attendre l'expiration du délai de 14 jours sans perdre sa raison d'être.
Si le client souhaite tout de même bénéficier de son droit de rétractation pendant les 14 jours, il doit ne pas cocher cette case, et le rendez-vous de lancement sera alors fixé après l'expiration du délai. Dans ce cas, il peut exercer son rétractation en écrivant à contact@pleinvide.fr avant le 14ᵉ jour, et sera intégralement remboursé sous 14 jours.
Cas de force majeure
Plein Vide ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter la prestation en cas de force majeure (panne technique majeure, hospitalisation, accident, événement imprévisible et irrésistible). Dans ce cas, Plein Vide en informe le client dans les meilleurs délais et propose soit un report, soit un remboursement.
Responsabilités
Plein Vide s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non de résultat : le rendu final dépend également de la qualité et de la précision des informations transmises par le client (cotes, photos, descriptions, plans).
Le client est seul responsable de l'exactitude des mesures qu'il fournit. Plein Vide ne peut être tenu responsable des écarts entre les cotes déclarées et la réalité du chantier. Avant fabrication ou pose, les artisans doivent impérativement vérifier les cotes sur place.
Les livrables (modélisation 3D, plans, conseils) ont une valeur d'étude et de conception. Ils ne constituent pas un acte d'architecture au sens de la loi du 3 janvier 1977, et ne dispensent pas de l'intervention d'un professionnel pour les éventuelles autorisations administratives (déclaration préalable de travaux, permis de construire), ni de la consultation d'un bureau d'études techniques pour les questions structurelles (ouverture de mur porteur, plancher, charpente).
Propriété intellectuelle
Les livrables (modélisation 3D, plans, fichiers techniques) restent la propriété intellectuelle de Plein Vide. Le client en acquiert un droit d'usage personnel pour la réalisation de son propre projet d'aménagement, sans limitation de durée.
Toute revente, diffusion publique, ou utilisation commerciale des livrables est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Plein Vide se réserve le droit d'utiliser les livrables, après anonymisation complète (masquage des cotes, des noms, des références produits et de tout élément identifiant), à des fins de portfolio et de communication. Le client peut s'y opposer par simple email à contact@pleinvide.fr.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé en section 2 « Politique de confidentialité ».
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec Plein Vide, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent (CM2C) en section 1 « Mentions légales ».
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable (réclamation directe puis médiation de la consommation), les tribunaux français sont seuls compétents.
Modifications
Plein Vide se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment du paiement. La version actuelle est consultable en permanence sur cette page.